Pertes résultant de détournements frauduleux antérieurs à une fusion
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 août 2008
Archives
20 août 2008
L'indice départemental servant à l'indexation est fermages depuis l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1945 est remplacé par un indice national.
Archives
19 août 2008
Le juge doit rechercher tout acte manifestant sans équivoque la volonté des vendeurs de renoncer à se prévaloir de la défaillance de la condition et de proroger
Archives
19 août 2008
Le motif tiré de la méconnaissance par la REGION DE BOURGOGNE de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, faute d'avoir défini avec une précision
Archives
18 août 2008
Un nouveau voisin dont le terrain est, comme le mien, grevé d'une servitude de passage au bénéfice d'un 3e propriétaire prétend aujourd'hui prendre le droit d'u
Archives
18 août 2008
En statuant ainsi, alors que les libéralités contestées résultaient de testaments, actes unilatéraux, par nature révocables et qui ne portaient pas atteinte à l