Opérations de fusion: pertes après détournements frauduleux antérieurs

Pertes résultant de détournements frauduleux antérieurs à une fusion
Le Conseil d'Etat, par l'arrêt en référence, donne des précisions sur le traitement du passif transmis en cas de fusion dans l'hypothèse où une partie de ce passif a pour origine une falsification frauduleuse des comptes non détectée par le commissaire à la fusion.

En l'espèce, l'administration fiscale soutenait que la prise en charge de l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli devait constituer un élément du coût d'acquisition de la société absorbée. Elle avait ainsi contesté la déduction des provisions pour pertes passées par la société absorbante au titre de ces détournements.

La Haute juridiction administrative n'a pas suivi l'administration.

Elle a jugé que dans la mesure où la société a accompli les diligences normales qui lui incombaient, les pertes nées de ces détournements doivent être regardées comme impossibles à connaître ou à prévoir au moment de l'opération. Dès lors, la société a pu à bon droit déduire de son résultat les provisions inscrites dans sa comptabilité après la réalisation de la fusion, et ce en raison des pertes probables résultant de ces détournements.

Le Conseil d'État précise en outre que la circonstance que les détournements n'avaient pu être ignorés des mandataires sociaux de la société absorbée reste sans incidence sur la déductibilité des pertes correspondantes des résultats de la société absorbante.

{{Ainsi les conséquences des détournements opérés au sein de la société absorbée doivent être regardés, non pas comme des déficits de la société absorbée dont le transfert à la société absorbante est soumis à agrément ministériel, mais comme une perte de la société absorbante.}}

L'arrêt, de principe, peut être lu sur LegiFrance.