Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux premières décisions concernant les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).
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17 février 2009
Collectivités qui s'engagent dans la démarche pour le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
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16 février 2009
Est-ce que l'IRL est obligatoire pour un propriétaire
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16 février 2009
Droit de la concurrence: sanction des "micro pratiques"
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16 février 2009
Il y a aussi des créanciers hypothécaires. Est-ce qu'ils pourront faire lever l'interdiction d'aliéner sans le consentement de nos parents?
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15 février 2009
Le décret précise l'ensemble des mesures contenues dans l'ordonnance, sur le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liq