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Le 16 février 2009
Est-ce que l'IRL est obligatoire pour un propriétaire
{{Question.}} Est-ce que l'IRL est obligatoire pour un propriétaire. Je suis locataire et le loyer ne cesse d'augmenter!!
{{Réponse.}} Non.
La convention d'indexation du loyer doit être expresse et contenue au contrat de bail ou dans un avenant subséquent.
Si une telle clause n'existe pas, il n'y a pas d'indexation. Mais il est très rare que propriétaire et locataire ne conviennent pas de l'indexation.
{{Question.}} Est-ce que l'IRL est obligatoire pour un propriétaire. Je suis locataire et le loyer ne cesse d'augmenter!!
{{Réponse.}} Non.
La convention d'indexation du loyer doit être expresse et contenue au contrat de bail ou dans un avenant subséquent.
Si une telle clause n'existe pas, il n'y a pas d'indexation. Mais il est très rare que propriétaire et locataire ne conviennent pas de l'indexation.