Partager cette actualité
Le 17 février 2009
Collectivités qui s'engagent dans la démarche pour le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans la démarche pour le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) percevront les attributions dues au titre des dépenses mandatées en 2007 et en 2008; celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Ceci s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles.
Pour bénéficier de la réduction du délai de versement du FCTVA en 2009, les bénéficiaires, avant le 15 avril 2009, après autorisation de leur assemblée délibérante, prendre l'engagement, par une convention conclue avec le préfet, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement cette même année par rapport à une moyenne calculée sur les quatre exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 (des modèles de convention et de délibération sont annexées à la circulaire).
Les dépenses à prendre en compte pour mesurer la progression d'investissement sont les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général de la collectivité publique et à tous ses budgets annexes, figurant aux comptes 20, 21 et 23, à méthodologie comptable constante. La référence de comparaison est la moyenne de dépenses réelles d'équipement des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Cette référence sera communiquée par le préfet, à chaque bénéficiaire, avant le 23 février 2009. L'augmentation s'appréciera au premier euro.
La circulaire en référence précise aussi les modalités d'application du remboursement anticipé du FCTVA pour les communes qui ont adhéré à compter de 2004 à un EPCI et pour les EPCI dont le périmètre s'est élargi ou qui ont connu une modification significative de leurs statuts à compter de 2004.
Au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans la démarche pour le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) percevront les attributions dues au titre des dépenses mandatées en 2007 et en 2008; celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Ceci s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles.
Pour bénéficier de la réduction du délai de versement du FCTVA en 2009, les bénéficiaires, avant le 15 avril 2009, après autorisation de leur assemblée délibérante, prendre l'engagement, par une convention conclue avec le préfet, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement cette même année par rapport à une moyenne calculée sur les quatre exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 (des modèles de convention et de délibération sont annexées à la circulaire).
Les dépenses à prendre en compte pour mesurer la progression d'investissement sont les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général de la collectivité publique et à tous ses budgets annexes, figurant aux comptes 20, 21 et 23, à méthodologie comptable constante. La référence de comparaison est la moyenne de dépenses réelles d'équipement des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Cette référence sera communiquée par le préfet, à chaque bénéficiaire, avant le 23 février 2009. L'augmentation s'appréciera au premier euro.
La circulaire en référence précise aussi les modalités d'application du remboursement anticipé du FCTVA pour les communes qui ont adhéré à compter de 2004 à un EPCI et pour les EPCI dont le périmètre s'est élargi ou qui ont connu une modification significative de leurs statuts à compter de 2004.
Référence:
Référence:
- Circulaire du 11 février 2009 précisant les dispositions et modalités de versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.