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Le 16 février 2009
Il y a aussi des créanciers hypothécaires. Est-ce qu'ils pourront faire lever l'interdiction d'aliéner sans le consentement de nos parents?
{{Question.}} Dans une donation faite à mon frère par mes parents, il y a une clause d'interdiction d'aliéner la maison donnée. Mon frère a des ennuis financiers et va certainement déposer son bilan. Il y a aussi des créanciers hypothécaires. Est-ce qu'ils pourront faire lever l'interdiction d'aliéner sans le consentement de nos parents?
{{Réponse.}} L'action du donataire est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action exclusivement attachée à la personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un tiers créancier, la cour a violé les articles 900-1 et 1166 du Code civil.
C'est ce qui a été jugé par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 novembre 2004 (pourvoi n° 02-12.268 FS-P.
L'arrêt a été rendu au visa des articles 900-1 et 1166 et du Code civil.
Aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige; aux termes du second texte, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Les époux P. avaient, par acte du 17 janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse C, d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation; cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie; les époux C depuis divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une hypothèque conventionnelle au bénéfice dune Caisse Crédit agricole mutuel en garantie du prêt qu'elle leur avait accordé par acte notarié des 13 et 18 juillet 1990; la cour d'appel pour permettre à la banque la mise en œuvre par voie oblique de sa garantie hypothécaire malgré la clause d'inaliénabilité, a retenu que la restriction des droits de son débiteur ne s'appliquait qu'aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du Code civil de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un bien en considération des intérêts en présence du donateur et du donataire.
Non a dit la Cour de cassation.
En statuant ainsi, alors que l'action du donataire était subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action était exclusivement attachée à sa personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par la banque créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
{{Question.}} Dans une donation faite à mon frère par mes parents, il y a une clause d'interdiction d'aliéner la maison donnée. Mon frère a des ennuis financiers et va certainement déposer son bilan. Il y a aussi des créanciers hypothécaires. Est-ce qu'ils pourront faire lever l'interdiction d'aliéner sans le consentement de nos parents?
{{Réponse.}} L'action du donataire est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action exclusivement attachée à la personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un tiers créancier, la cour a violé les articles 900-1 et 1166 du Code civil.
C'est ce qui a été jugé par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 novembre 2004 (pourvoi n° 02-12.268 FS-P.
L'arrêt a été rendu au visa des articles 900-1 et 1166 et du Code civil.
Aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige; aux termes du second texte, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Les époux P. avaient, par acte du 17 janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse C, d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation; cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie; les époux C depuis divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une hypothèque conventionnelle au bénéfice dune Caisse Crédit agricole mutuel en garantie du prêt qu'elle leur avait accordé par acte notarié des 13 et 18 juillet 1990; la cour d'appel pour permettre à la banque la mise en œuvre par voie oblique de sa garantie hypothécaire malgré la clause d'inaliénabilité, a retenu que la restriction des droits de son débiteur ne s'appliquait qu'aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du Code civil de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un bien en considération des intérêts en présence du donateur et du donataire.
Non a dit la Cour de cassation.
En statuant ainsi, alors que l'action du donataire était subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action était exclusivement attachée à sa personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par la banque créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.