La cession de bail, au profit de M. Hugo X, membre du GAEC déjà constitué et en activité, n'était pas soumise à autorisation préalable.
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11 mars 2009
Les règles applicables au changement d'usage des locaux d'habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009.
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11 mars 2009
Cela veut-il dire qu'il faut à tout prix que les donateurs aient renoncé à l'usufruit par un acte notarié avant la signature de l'acte de vente ou le jour de la
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11 mars 2009
Le Parlement européen, par un communiqué du 10 mars 2009, propose de nouvelles règles dans le secteur bancaire.
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11 mars 2009
La loi du 31 décembre 1975 (loi n° 75-1334) en son article 6 dispose que le sous traitant, dès lors qu’il a été accepté par le maître de l’ouvrage, est p
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10 mars 2009
Gérer légalement ce patrimoine qui est constitué de locatif et d'un peu de liquidité, sous une forme d'association quelconque.