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Le 11 mars 2009
Les règles applicables au changement d'usage des locaux d'habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Les règles applicables au changement d'usage des locaux d'habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009
La loi dite LME a modifié les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régissent la procédure de changement d'usage de locaux d'habitation en transférant en particulier la compétence de délivrance des autorisations de changement d'usage des préfets vers les maires ou, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement.
Ces dispositions devaient entrer en application le 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait de ce transfert de compétences.
La loi 2009-179 du 17 février 2009 a fixé l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er avril 2009.
Il sera possible d’entreprendre (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple) une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée et sous diverses conditions définies par la loi.
Les règles applicables au changement d'usage des locaux d'habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009
La loi dite LME a modifié les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régissent la procédure de changement d'usage de locaux d'habitation en transférant en particulier la compétence de délivrance des autorisations de changement d'usage des préfets vers les maires ou, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement.
Ces dispositions devaient entrer en application le 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait de ce transfert de compétences.
La loi 2009-179 du 17 février 2009 a fixé l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er avril 2009.
Il sera possible d’entreprendre (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple) une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée et sous diverses conditions définies par la loi.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009; J.O. Lois et décrets du 18 février 2009, p. 2.841