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Le 11 mars 2009
Cela veut-il dire qu'il faut à tout prix que les donateurs aient renoncé à l'usufruit par un acte notarié avant la signature de l'acte de vente ou le jour de la signature de l'acte de vente?
{{Question.}} Je souhaite acheter une maison. Le vendeur en a la nue-propriété. Cela veut-il dire qu'il faut à tout prix que les donateurs aient renoncé à l'usufruit par un acte notarié avant la signature de l'acte de vente ou le jour de la signature de l'acte de vente?
{{Réponse.}} Vous avec la faculté de n'acheter que la nue-propriété; la pleine propriété vous sera alors acquise au jour du décès de l'usufruitier. Si vous entendez acheter la pleine propriété, l'usufruitier devra vendre, conjointement avec le nu-propriétaire.
Dans les deux cas, s'agissant d'un bien provenant d'une donation, l'usufruitier, donateur, devra intervenir à l'acte pour renoncer aux droits et interdiction prévus à l'acte de donation (droit, de retour, interdiction d'aliéner, action révocatoire).
Le donateur et tous ses héritiers réservataires présomptifs devront donner leur consentement à la vente, en conformité de l'article 924-4, second alinéa, du Code civil.
{{Question.}} Je souhaite acheter une maison. Le vendeur en a la nue-propriété. Cela veut-il dire qu'il faut à tout prix que les donateurs aient renoncé à l'usufruit par un acte notarié avant la signature de l'acte de vente ou le jour de la signature de l'acte de vente?
{{Réponse.}} Vous avec la faculté de n'acheter que la nue-propriété; la pleine propriété vous sera alors acquise au jour du décès de l'usufruitier. Si vous entendez acheter la pleine propriété, l'usufruitier devra vendre, conjointement avec le nu-propriétaire.
Dans les deux cas, s'agissant d'un bien provenant d'une donation, l'usufruitier, donateur, devra intervenir à l'acte pour renoncer aux droits et interdiction prévus à l'acte de donation (droit, de retour, interdiction d'aliéner, action révocatoire).
Le donateur et tous ses héritiers réservataires présomptifs devront donner leur consentement à la vente, en conformité de l'article 924-4, second alinéa, du Code civil.