Le légataire universel ne perd pas sa qualité s'il est aussi bénéficiaire d'un legs particulier
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 mars 2009
Pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale et de leur mise en œuvre
Archives
20 mars 2009
Six articles de la loi sur le logement et la lutte contre l'exclusion censurés par le Conseil constitutionnel
Archives
20 mars 2009
Y a-t-il une démarche à faire au moment du règlement de la succession pour rétablir la réserve de chacun, en prenant en compte la réalité des valeurs de l'époqu
Archives
19 mars 2009
Lors de la tenue de l'AG, les 2 scrutateurs ne sont pas élus par vote séparés mais désignés ensemble.
Archives
19 mars 2009
Crédit d'impôt pour dépenses d'économie d'énergie dans l'habitation principale