La CCI de Paris veut rationaliser les droits de préemption

Pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale et de leur mise en œuvre
Dans le cadre d'une étude confiée par le Gouvernement, au Conseil d'État, sur les "dérives" du droit de préemption immobilière et commerciale, la Chambre de commerce et d'Industrie (CCI) de Paris, a souhaité apporter sa contribution au débat, par des propositions regroupées dans un rapport intitulé "Pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale".

Elle suggère de :

. renforcer la motivation du recours à la préemption y compris par renvoi à un document d'urbanisme dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises;

. rendre obligatoire la mention de l'activité de l'acquéreur pressenti pour que la collectivité locale puisse apprécier au mieux la pertinence de recourir à cet outil;

. garantir davantage les droits des cédants en cas de renonciation ou d'annulation de la décision de préemption;

. mettre en place des dispositifs de médiation préalable sous l'égide du préfet pour éviter la saisine trop systématique du juge de l'expropriation.

Et entrant dans les détails, la CCI de Paris propose, quant à la mise en œuvre du droit de préemption immobilière, de:

. s'assurer du bien-fondé du recours à la préemption, en maintenant une exigence des considérations d'intérêt général ayant justifié la décision de préempter et permettre une motivation par renvoi au document d'urbanisme lorsque celui-ci est suffisamment précis;

. faire coïncider le transfert de propriété à la collectivité préemptrice avec le paiement du prix, en ramenant le délai de paiement à trois mois;

. en cas de non paiement du prix par la collectivité dans un délai de trois mois, permettre au vendeur d'obtenir la caducité de la vente. Ce dernier devrait, en outre, retrouver sa liberté d'aliénation sans être tenu par le prix de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) ou le prix judiciaire;

. en cas de désaccord entre les parties sur le prix, mettre en place des dispositifs de médiation préalable sous l'égide du préfet. Permettre, en cas d'échec de ces procédures amiables, la saisine du juge de l'expropriation par l'une et l'autre des parties, et non plus seulement par la collectivité;

. interdire au juge de l'expropriation de fixer un prix diminuant de plus de 10% celui de la DIA ; l'avis des Domaines devant, lorsqu'il est requis, être confronté à d'autres estimations comme celles de la Chambre départementale des notaires.

– consacrer légalement un droit à indemnisation du vendeur ou de l'acquéreur évincé quel que soit le motif d'annulation de la décision de préemption; cette compensation ne pouvant être inférieure à 10% du prix.

Et, pour la procédure de préemption commerciale, la CCI dee Paris souhaite en particulier garantir une réelle publicité du périmètre de préemption, en annexant la décision arrêtant ce dernier au PLU (Plan Local d'Urbanisme), et en la transmettant aux chambres consulaires, aux services fiscaux, aux greffes des TGI (tribunaux de grande instance) et des tribunaux de commerce, aux barreaux et aux chambres départementales des notaires.

Il lui apparaît par ailleurs souhaitable d'imposer, dans la déclaration préalable du cédant, la mention de l'activité et de l'identité de l'acquéreur pressenti afin que la commune puisse prendre ou non la décision de préempter en toute connaissance de cause, eu égard à l'objectif de diversité commerciale, enfin de prévoir, dans la loi, les obligations précises de la commune à l'égard du bailleur (perte de loyers à indemniser) et des salariés du cédant.