Un assujetti qui soumet des prestations au taux réduit de T.V.A.
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23 mars 2009
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23 mars 2009
La prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte
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23 mars 2009
Le statut de la copropriété d'un immeuble s'applique lors de l'achèvement de cet immeuble.
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23 mars 2009
La célèbre enseigne de maroquinerie de luxe Louis Vuitton n'est pas autorisée à ouvrir le dimanche!
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23 mars 2009
Il est dit dans les statuts (de 1983) que la durée de l'association est illimitée. Je croyais qu'au bout de dix ans elle était caduque!
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22 mars 2009
La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que peu importe les critères géographiques restrictifs éventuellement posés par le salarié au préalable.