Toute clause d'autorisation du règlement de copropriété antérieure à l'entrée en vigueur de la copropriété n'est d'aucun effet

Le statut de la copropriété d'un immeuble s'applique lors de l'achèvement de cet immeuble.
Ayant relevé que qu'une clause du règlement de copropriété donnait tout pouvoir au syndic pour régulariser à première demande de la société propriétaire originaire de l'immeuble et à son profit une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, pour une durée dont le terme maximum de 10 ans était indiqué, moyennant une redevance annuelle déterminable ou lui vendre dans ce même délai ce local pour un prix ferme et définitif, et retenu que cette société ne pouvait soutenir que la clause contenait à son profit une aliénation définitive alors que le règlement de copropriété avait été établi avant la mise en copropriété de l'immeuble à une époque où elle en était la seule propriétaire, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, qui avait pour effet de priver par avance l'assemblée générale des pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes concernées qu'elle tenait des règles d'ordre public des articles 17, 26 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, devait être réputée non-écrite par application de l'article 43, alinéa 1er, de cette même loi.

Il avait été jugé dans ce sens à propos d'une autorisation de travaux donnée à l'auteur du placement dans le statut de la copropriété.