Partager cette actualité
Le 23 mars 2009
La célèbre enseigne de maroquinerie de luxe Louis Vuitton n'est pas autorisée à ouvrir le dimanche!
Les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et accessoires qui sont mis à la disposition du public par cet établissement ne revêtent pas, par nature, quelles que soient les qualités architecturales ou artistiques du lieu dans lequel ils sont mis en vente, le caractère de biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail; par ailleurs, si les livres d'art et de voyage qui y sont également commercialisés peuvent être regardés comme facilitant les activités de loisirs d'ordre culturel, ils ne sont destinés qu'à accompagner ou promouvoir la vente des autres articles de la marque Louis Vuitton, leur mise à disposition du public revêtant dès lors un caractère accessoire de celle de ces derniers produits; enfin, les espaces d'exposition et les manifestations culturelles, accessibles gratuitement aux visiteurs du magasin, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail, qui ne portent que sur les biens et services mis à la disposition du public à titre onéreux.
Dans ces conditions, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'établissement à l'enseigne Louis Vuitton situé avenue des Champs-Elysées à Paris entrait dans les prévisions de cet article; dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, son arrêt doit être annulé.
Ce magasin avait obtenu par arrêté préfectoral l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Le Tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté avant que la Cour administrative d'appel de Paris ne prenne position inverse en considérant que les articles de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans ce magasin étaient au nombre des attraits touristiques de la capitale française. La Haute juridiction administrative n'est pas de cet avis.
Les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et accessoires qui sont mis à la disposition du public par cet établissement ne revêtent pas, par nature, quelles que soient les qualités architecturales ou artistiques du lieu dans lequel ils sont mis en vente, le caractère de biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail; par ailleurs, si les livres d'art et de voyage qui y sont également commercialisés peuvent être regardés comme facilitant les activités de loisirs d'ordre culturel, ils ne sont destinés qu'à accompagner ou promouvoir la vente des autres articles de la marque Louis Vuitton, leur mise à disposition du public revêtant dès lors un caractère accessoire de celle de ces derniers produits; enfin, les espaces d'exposition et les manifestations culturelles, accessibles gratuitement aux visiteurs du magasin, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail, qui ne portent que sur les biens et services mis à la disposition du public à titre onéreux.
Dans ces conditions, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'établissement à l'enseigne Louis Vuitton situé avenue des Champs-Elysées à Paris entrait dans les prévisions de cet article; dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, son arrêt doit être annulé.
Ce magasin avait obtenu par arrêté préfectoral l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Le Tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté avant que la Cour administrative d'appel de Paris ne prenne position inverse en considérant que les articles de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans ce magasin étaient au nombre des attraits touristiques de la capitale française. La Haute juridiction administrative n'est pas de cet avis.
Référence:
Référence:
- CE, 1re et 6 sous-sect. réunies, 11 mars 2009, req. n° 308.874 et 308.890