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Le 22 mars 2009
La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que peu importe les critères géographiques restrictifs éventuellement posés par le salarié au préalable.
L'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié doit chercher à le reclasser dans tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe, de même catégorie ou équivalents au sien, voire de catégorie inférieure sous réserve de son accord exprès. La règle résulte de l'article L. 1233-4 Du Code du Travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que peu importe les critères géographiques restrictifs éventuellement posés par le salarié au préalable.
En pratique, l'employeur peut donc parfaitement recueillir, préalablement à toute recherche, les souhaits du salarié en le questionnant sur le cadre géographique dans lequel celui-ci accepterait un reclassement. Mais il doit néanmoins opérer une recherche de reclassement la plus large possible et proposer au salarié tous les postes trouvés, y compris ceux ne se trouvant pas dans le cadre géographique souhaité.
L'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié doit chercher à le reclasser dans tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe, de même catégorie ou équivalents au sien, voire de catégorie inférieure sous réserve de son accord exprès. La règle résulte de l'article L. 1233-4 Du Code du Travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que peu importe les critères géographiques restrictifs éventuellement posés par le salarié au préalable.
En pratique, l'employeur peut donc parfaitement recueillir, préalablement à toute recherche, les souhaits du salarié en le questionnant sur le cadre géographique dans lequel celui-ci accepterait un reclassement. Mais il doit néanmoins opérer une recherche de reclassement la plus large possible et proposer au salarié tous les postes trouvés, y compris ceux ne se trouvant pas dans le cadre géographique souhaité.
Référence:
Référence:
- Cass. soc. 4 mars 2009, n° 07-42381 FSPBR