Question. Nous avons obtenu un permis de construire et notre notaire s'est apercu qu'il y avait avant une zone non aedificandi (cahier des c
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 mai 2008
Question. Nous avons obtenu un permis de construire et notre notaire s'est apercu qu'il y avait avant une zone non aedificandi (cahier des c
Archives
09 mai 2008
Question. Nous sommes propriétaires d'un pavillon en copropriété horizontale avec un petit immeuble.
Archives
07 mai 2008
Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents nés à l'étranger, de rencontrer les difficultés évoquées, des mesures d'assoup
Archives
07 mai 2008
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptible
Archives
07 mai 2008
La convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile quil exploitait à titre personnel conduit celui-c
Archives
06 mai 2008
Le droit d'exercice prévu par l'article L.