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Economica - Droit des Affaires
18 mai 2018

La cour d'appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier...

Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2018

Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018

Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018

La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.

Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018

La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...

Actualités ONB
17 mai 2018

Avec la visite  de nos locaux...

 

 

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