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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017

Cette décision est justifiée dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'...

Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017

Selon l'art. 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'elle ne porte que s

Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2017

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2017

Les acquéreurs investisseurs ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement doivent être déboutés de leur action...

Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2017

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits...

Publica - Droit de l'Urbanisme
16 novembre 2017

Il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a...

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