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Economica
22 février 2017

Après avoir procédé à la régularisation spontanée de ses déclarations ISF à raison de la détention d'un compte en Suisse le contribuable conteste l'...

Publica
22 février 2017

Afin d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des...

Aedifica
21 février 2017

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété...

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 février 2017

Le bail rural consenti à Mme X, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme X était cogérante,...

Aedifica
21 février 2017

... sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie...

Familia
21 février 2017

Il convient d'autoriser une rencontre entre Matéo et Leïla en présence de leurs père et mères respectifs, d'une durée limitée de deux heures, en présence d'...

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