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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2017

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’...

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23 juin 2017

Il n'incombait pas au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement de travaux

Familia - Droit de la Famille
22 juin 2017

Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul...

Familia - Droit de la Famille
22 juin 2017

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.  L.

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017

En application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font

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