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Le 09 mai 2008
Question. Nous avons obtenu un permis de construire et notre notaire s'est apercu qu'il y avait avant une zone non aedificandi (cahier des charges de 1954). Devant revendre ce projet à un promoteur, ce dernier ne veut pas signer en raison de ce cahier des charges. Est-il toujours en vigueur? Réponse. S'il s'agit bien d'un cahier des charges, de nature conventionnelle, et non d'un règlement de lotissement, de nature administrative, le document n'est affecté d'aucune péremption, caducité ou prescription. Il est donc opposable à tous les propriétaires du lotissement ou de l'ensemble immobilier sans limitation dans le temps.