La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 janvier 2006
La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à...
Archives
09 janvier 2006
Question. Mes parents harki, mariés en Algérie, vivant en France, ont acheté 2 maisons, ils ont divorcé, mon père est décédé, ayant plusieurs enfan
Archives
07 janvier 2006
Chacun sait que la TVA est perçue au taux réduit de 5,50% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
Archives
07 janvier 2006
Question. Pendant mon mariage, mon ex-épouse et moi-même avons fait une donation au survivant.
Archives
06 janvier 2006
Deux décrets du 10 août 2005, publiés au Journal officiel du 11 août 2005, organisent la possibilité, pour les huissiers de justice et les notaires, déta
Archives
06 janvier 2006
Question. Pouvez-vous nous indiquer comment se calcule le délai de convocation à une assemblée générale des associés d'une SCI, à compter de l'envo