FAQ: délai de convocation à l'AG?

Question. Pouvez-vous nous indiquer comment se calcule le délai de convocation à une assemblée générale des associés d'une SCI, à compter de l'envoi de la lettre RAR ou à compter de sa réception? Réponse. Il résulte de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que: "Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée". Le texte ne précise pas si le point de départ du délai est la date d'expédition de la convocation ou sa date de réception. La Cour de cassation, par l'arrêt de principe rendu en chambre mixte, le 16 décembre 2005, décide que le point de départ du délai de 15 jours fixé par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est la date d'expédition de la lettre recommandée. Si ces conditions ne sont pas remplies, la nullité de la convocation et de l'AG n'est encourue qu'en cas de grief. Référence: - Cour de cassation, chambre miste, 16 décembre 2005 (pourvoi n° 04-10.986)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.