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Le 07 janvier 2006
Chacun sait que la TVA est perçue au taux réduit de 5,50% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux (Code général des impôts, article 279-0 bis). La TVA réduite, en accord complet avec la Commission européenne, continuera à s'appliquer après le 1er janvier 2006 (communiqué du Gouvernement du 16 décembre 2005). La définition des travaux éligibles au taux réduit est précisée par la loi de finances rectificative pour 2005. Le taux normal s'applique : - aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles neufs, y compris aux travaux de surélévation et d'addition de construction; - aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Depuis le 1er janvier 2006, relèvent du taux normal les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de critères légalement définis ou qui aboutissent à la création de surfaces significatives. Constituent ainsi des livraisons à soi-même d'immeubles soumises au taux normal les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, et portant sur des immeubles existants, qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf: - soit la majorité des fondations; - soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage; - soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement; - soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État (à venir), dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. Les éléments de second oeuvre sont en principe les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage pour les installations réalisées en métropole. Pour l'application du taux normal de TVA (19,6%), il faudrait que les travaux rendent à l'état neuf plus de 50% (en l'absence de ratio plus élevé dans le décret à venir) de chacun des éléments susmentionnés. Dès lors qu'un seul élément parmi les six faisant l'objet de travaux serait en deçà de ce ratio, le taux réduit serait applicable à l'ensemble des travaux de second oeuvre. Sont également soumis au taux normal les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles est augmentée de plus de 10%. Seuls les travaux facturés directement au client (preneur des travaux) bénéficient du taux réduit. Ce taux s'applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux (propriétaire, client, syndicat de copropriétaires...). Pour en bénéficier, il doit respecter certaines obligations qui sont précisées aux textes et complétées de la façon suivante: Le preneur (maître d'ouvrage) doit: - attester que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, dorénavant, qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l'immeuble neuf. Lorsque les mentions portées sur l'attestation que le preneur des travaux remet au prestataire s'avèrent inexactes, le preneur est solidaire du paiement du complément de taxe dû; - conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. L'administration pourra demander au preneur des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la TVA. Référence: - Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, J.O. Lois & décrets, du 31 décembre 2005, p. 20654