La Cour de cassation dit qu'en cas de réduction en valeur - il faudrait plutôt lire en l'espèce "rapport" et non "réduction" -, le donataire doit restitue
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13 janvier 2006
La Cour de cassation dit qu'en cas de réduction en valeur - il faudrait plutôt lire en l'espèce "rapport" et non "réduction" -, le donataire doit restitue
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12 janvier 2006
L'administration fiscale a envoyé une notification de redressement à un contribuable en raison de la remise en cause de la déduction forfaitaire supplémen
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12 janvier 2006
Question. J'ai un enfant et je vis avec une femme divorcée qui a également un enfant.
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11 janvier 2006
La victime, qui se plaint d'un trouble possessoire apporté à l'utilisation d'un passage, justifie avoir une possession utile sur le passage litigieux.
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11 janvier 2006
Les intéressés ont longuement vécu en concubinage.
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11 janvier 2006
Le notaire a la mission de vérifier les droits de propriété des contractants qui souhaitent disposer d'un bien immobilier ou le donner en garantie.