Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 février 2006
Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bi
Archives
24 février 2006
Un syndicat de copropriétaires, ayant une créance de charges de copropriété contre une SCI qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle poss
Archives
24 février 2006
L'espèce suivante a été soumise à la Cour administrative d'appel de Versailles: Durant une même période, deux constructions ont été autorisées sur le mêm
Archives
23 février 2006
Toute dette contractée après la date d'assignation du divorce est une dette personnelle à l'époux qui l'a contractée. M.
Archives
23 février 2006
Une société de construction-vente a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) une résidence dans laquelle des époux avaient acquis un appartement et deux
Archives
22 février 2006
Nous recevons la réaction suivante à propos d'une réponse récente (FAQ): Il me semble que la réponse que vous avez apportée à la FAQ du 17/02/2006 "...