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Le 24 février 2006
Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bien en cas de séparation la part de chacun en % et en cas de décès sachant qu'il est divorcé avec 2 enfants (pas les miens). Réponse. Nous présumons que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Le bien acquis dépendra de la communauté. Pour constituer la garantie hypothécaire et pour une question de capacité sous le régime de la communauté, l'emprunt sera souscrit par les deux époux, même si les ressources d'un seul sont prises en considération. Il est exclu que le prêt soit accordé à un seul époux commun en biens. A la dissolution de la communauté après un divorce, chacun sera propriétaire de moitié du bien et chacun sera tenu du prêt restant dû pour moitié.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.