Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivra
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09 avril 2004
Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivra
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08 avril 2004
Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du com
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08 avril 2004
Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier.
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08 avril 2004
Dans l'espèce en référence, une banque mutuelle a consenti un prêt à une association loi 1901 et le prêt a été cautionné par six personnes.
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07 avril 2004
Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.
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07 avril 2004
Question. Je vends ma maison et voudrais confier la vente à plusieurs agents immobiliers mais me réserver de la vendre moi-même. Est-ce possible?