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Le 19 avril 2004
Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Dans l'affaire en référence, le propriétaire bailleur a notifié congé à son locataire (sans offre de renouvellement), le 30 décembre 1996, le bail expirant le 30 juin 1997. Le preneur a assigné le bailleur pour faire déclarer la nullité du congé, selon lui trop tardif, ce sur quoi la cour d'appel a été d'accord. La cour d'appel a retenu que pour respecter le délai d'au moins six mois à l'avance prévu par le décret du 30 septembre 1953 (codifié depuis au Code de commerce), le congé aurait du être notifié le 29 décembre et non le 30. L'arrêt est cassé pour violation des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 145-9 du Code de commerce, dès lors que le congé notifié le 30 décembre 1996 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 1997 à 24 heures. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 janvier 2004 (pourvoi n° 02-18337), cassation€€