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Le 17 avril 2004
Parmi les causes des difficultés rencontrées par certaines copropriétés peuvent être citées la qualité médiocre des immeubles, les conditions de la mise en copropriété, la complexité de certains ensembles immobiliers. Mais les intervenants en copropriétés en difficulté signalent toujours les problèmes économiques de certains copropriétaires, la méconnaissance au moment de l'acquisition du poids des charges de fonctionnement et d'entretien de la copropriété ainsi que l'ignorance du système juridique qui implique un mode de gestion collective.... Le Conseil économique et social privilégie dans son avis en référence toute l'action préventive indispensable au renforcement de l'action déjà engagée par les pouvoirs publics en faveur des copropriétés. Cette action passe déjà par la qualité et le contenu de l'information fournie aux copropriétaires et c'est avant tout dans le cadre des démarches entamées par un ménage pour un projet d'accession à la propriété que ce service doit être rendu. Pour ce faire, le rôle des Agences départementales d'information sur le logement (ADIL), déjà présentes dans 64 départements, peut être renforcé. Le Conseil économique et social préconise l'extension de leur implantation à l'ensemble du territoire et l'obligation pour les accédants à la propriété bénéficiant des aides publiques de les consulter. L'article L. 366-1 du Code de la construction et de l'habitation précise qu'une ADIL "a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et leurs obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial". La consultation préalable à l'acquisition d'un logement permettra de vérifier le plan de financement et de compléter l'information sur le coût des charges de fonctionnement et d'entretien en copropriété ainsi que sur la fiscalité applicable au copropriétaire. Pour fournir l'information, dans le cas d'un projet d'accession dans un immeuble neuf, les consultants devraient pouvoir s'appuyer sur les résultats publiés régulièrement par un observatoire départemental des charges de copropriété. Une information complémentaire pour les ménages envisageant l'acquisition d'un logement en copropriété sera facilitée par la remise d'un document à élaborer avec les associations d'habitants, sur le mode de fonctionnement de la copropriété ainsi que le rôle et les responsabilités des acteurs de la copropriété. Le rôle des associations d'habitants, locataires ou copropriétaires, peut être complémentaire au travail d'information des ADIL. Aussi, chaque ménage reçu par une ADIL se verrait remettre la liste des associations départementales de propriétaires et de locataires ainsi que celles des associations nationales de consommateurs. Par ailleurs le Conseil économique et social suggère un soutien des pouvoirs publics à la formation, assurée par les associations de copropriétaires et de locataires à leurs adhérents, sur le fonctionnement de la copropriété. Ce n'est pas dans l'avis du Conseil économique et social, mais le notaire est en mesure de fournir une information et des conseils personnalisés aux futurs accédants en particulier en commentant la réponse qu'il aura reçue du syndic, préalablement à la vente. Référence: - Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mardi 24 septembre 2002