Vers une entreprise sans tabac

Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Cette loi interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressement réservés aux fumeurs. Un décret du 15 novembre 2006 est venu préciser les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans ces lieux. Cette interdiction concerne l'entreprise, puisqu'elle s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Ces nouvelles mesures s'appliqueront à compter du 1er février 2007 et du 1er janvier 2008 pour toute une série d'entreprise particulières telles que les hôtels,les restaurants, les débits de boissons. L'interdiction de fumer s'applique dans l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du Code du travail: les établissements industriels, commerciaux, agricoles; les offices publics ou ministériels; les associations et groupements; les établissements de soin... Elle est également prévue par des textes spécifiques pour certaines activités revêtant des risques particuliers. Plus précisemment, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés, qui accueillent du public, et constituent un lieu de travail. L'interdiction s'étend également aux moyens de transport collectif, ainsi qu'aux espaces non couverts des écoles, collèges, lycées et aux établissements ayant vocation à accueillir, former, héberger des mineurs. Auparavant, l'interdiction de fumer ne s'appliquait pas aux bureaux à caractère individuel. Cependant à défaut de définition de ce qu'était un bureau à "caractère individuel", la pratique de cette exception était très délicate. Désormais tous les bureaux sont non fumeurs, à moins de respecter les conditions de lieux pour fumeurs et d'être expressement prévus à cet effet. Au sein de l'entreprise, l'employeur a une obligation d'affichage de l'interdiction de fumer. Le décret du 15 novembre 2006, précise que le principe de cette interdiction devra être rappelé par une signalisation apparente. Un modèle de signalisation accompagné d'un message de prévention sera ultérieurement déterminé par arrêté ministériel. S'il existe des emplacements pour fumeurs, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée de cet espace. Un arrêté pris par le ministre de la santé en déterminera le modèle. Comme précédemment, il semble que selon le décret du 15 novembre 2006, l'employeur ne soit pas dans l'obligation de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement spécifique; tout d'abord parce que cela peut être matériellement impossible, mais aussi parce que l'employeur peut ne pas souhaiter d'un tel lieu dans l'enceinte de son entreprise. Cette interprétation se dégage d'une volonté claire du législateur, pour des motifs de santé publique, de lutter contre la consommation de tabac. Dans le même esprit, les établissements d'enseignement ou d'accueil des mineurs ont interdictions d'aménager de tels lieux. Dans le cas où l'employeur souhaite mettre en place cette zone dénommée: "fumoir", un certain nombre de conditions sont à respecter. Ces fumoirs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service n'est délivré. D'ailleurs aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils doivent être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de la pièce par heure. Ils doivent être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle. Ils ne doivent pas constituer un lieu de passage. Cette pièce doit présenter une superficie égale à 20% de la superficie totale de l'établissement, sans pouvoir dépasser 35 mètres carrés. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas avoir accès à ces emplacements. Le projet de créer un fumoir et ses modalités de mise en oeuvre doivent être soumis à la consultation du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel et du médecin du travail. Lorsqu'un tel lieu a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans. Le décret du 15 novembre 2006 vient également préciser les sanctions encourrues en cas de non respect de ces règles. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement aménagé à cet effet est puni pénalement. L'amende forfaitaire s'élève à 68 euros. Le responsable des lieux sera passible de 135 euros d'amende si: - il ne met pas en place les signalisations nécessaires, - l'emplacement réservé au fumeur n'est pas conforme, - il favorise sciemment le non respect de l'interdiction de fumer. Fanny FABREGA, Magistere DJCE