Procuration signée hors la présence du banquier

Pour condamner une caisse d’épargne et de prévoyance in solidum avec une personne au paiement d’une somme d’argent aux héritiers du titulaire du compte, une cour d’appel retient que la caisse a engagé sa responsabilité en permettant l’établissement de procurations et en en donnant même les moyens par la remise d’imprimés, en dehors du contrôle d’un de ses représentants. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, juge qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d’un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte, l’arrêt qui impose à la caisse une obligation qui ne lui incombait pas, a violé les textes susvisés. Une procuration n’a pas à être recueillie en présence du banquier: il ne peut être ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Cour de cassation, chambre com., 28 avril 2004 (pourvoi n° 02-13591), cassation partielle FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.