La discrimination qui résulte de cette différence de traitement due au handicap de la requérante est d’autant plus grave aux yeux de la Cour qu’elle a eu...
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Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2020
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2020
Sauf à démontrer une faute de la banque, les époux D. sont tenus de lui rembourser le capital emprunté pour financer l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2020
La clause pénale, qui constitue à la fois une sanction de l'inexécution fautive d'un contrat et l'indemnisation des conséquences de cette faute, doit...
Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2020
L'action paulienne n'est pas dirigée contre le débiteur mais contre le tiers avec lequel il a contracté
Economica - Droit des Affaires
16 octobre 2020
S'il résulte de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, que le bailleur ne peut empêcher le locataire de détenir un chat dans local d'...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2020
L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le...