Une société civile immobilière (SCI) a vendu une maison individuelle dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation; il avait été "oublié" ou omis d
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16 septembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une maison individuelle dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation; il avait été "oublié" ou omis d
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16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
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15 septembre 2004
Un règlement de copropriété ne saurait, sans méconnaître les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeu
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15 septembre 2004
Après trois arrêts récents de la Cour de Cassation joints à l'instruction en référence, l'Administration fiscale précise les modalités d'évaluation des im
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10 septembre 2004
Un propriétaire a donné à bail à des époux un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie.
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09 septembre 2004
Lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescript