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Le 23 septembre 2004

La Commission des communautés européennes a lancé une consultation publique sur la manière de faciliter l'exercice des droits de base des actionnaires dans les assemblées générales des sociétés et de résoudre les problèmes que soulève l'exercice transfrontalier de ces droits, en particulier des droits de vote. Les principales questions portent sur les thèmes suivants: - le droit de contrôler le droit de vote; - la diffusion de l'information avant l'assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu'ils vivent, reçoivent cette information à temps; - les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d'actions; - des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; - des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; - la diffusion de l'information après l'assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés. Les réponses, à faire parvenir avant le 16 décembre 2004, seront prises en considération dans une prochaine proposition de directive, laquelle fait partie du plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise.