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Le 28 décembre 2004
La loi de finances 2005 a été définitivement votée le 22 décembre 2004 par le Parlement. Parmi les mesures adoptées définitivement dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire (CMP), on notera: - la création d'un abattement de 50.000 EUR. sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant, - l'augmentation de l'abattement de 46.000 EUR. à 50.000 EUR. pour les donations en ligne directe, - la prorogation de la réduction de droits de donation de 50% quel que soit l'âge du donateur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005, - la prise en compte des dettes dans les donations pour les droits de mutation à titre gratuit. Autres mesures: - l'alignement des règles d'imposition des personnes engagées dans un PACS sur les mariés pour l'impôt sur le revenu, - l'abrogation de l'exit-tax pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2005.