Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à t
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24 décembre 2004
Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à t
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24 décembre 2004
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...
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24 décembre 2004
L'expert comptable qui, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, établit un acte sous seing privé (SSP) pour le compte d'autrui, est tenu,
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24 décembre 2004
A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.
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23 décembre 2004
La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère.
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23 décembre 2004
La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e