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Le 03 janvier 2005
Question. Nous avons acheté notre maison, il y a deux mois. Depuis très longtemps, il y avait une plantation, une sorte de haie, de deux mètres de haut entre la maison et celle du voisin, une haie très épaisse qui, sur quatre mètres de longueur, touchait le mur aveugle de la maison que nous avons achetée. Le mois dernier nous avons détruit cette plantation pas très esthétique et qui prenait du terrain tout en empêchant de passer entre les deux maisons. A cette occasion, nous avons découvert deux grosses fissures qui étaient dissimulées par les arbustes. Nous voulons demander une réduction du prix, en invoquant la garantie des vices cachés. Est-ce que vous avez déjà vu une telle situation? Réponse. Vos chances d'avoir satisfaction devant le tribunal sont minces, sauf à prouver que le vendeur a sciemment dissimulé l'existence des fissures. D'une manière générale, les juridictions disent que, dans des situations semblables, il y a un vice apparent et non un vice caché, retenant que l'acheteur moyennement vigilant doit, avant la vente, explorer le bien immobilier et, qu'en particulier, il lui appartient de vérifier l'état des murs, en passant au besoin derrière la plantation. La Cour d'appel de Poitiers (18 décembre 1991 ; RG n° 90-01675) a écarté le vice apparent dans une espèce où l'acheteur d'une maison dont le toit était mal entretenu et couvert de mousse, avec une maçonnerie présentant des fissures entraînant des infiltrations d'eau, aurait pu se rendre compte, avant la vente, en dégageant la mousse, qu'il y avait des fissures à la jonction du toit et des murs. Le même raisonnement a été tenu en présence d'un mur recouvert d'une vigne vierge (Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 juillet 1998, pourvoi n° 96-21.503).FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.