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16 février 2006

Question. Je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation m'attribue le logement que j'ai quitté le 15/04/2005.
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16 février 2006

En application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur d'un local d'habitation doit indiquer le motif allégué et, en
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16 février 2006

Question. Ma compagne, avec qui je vis maritalement et dont j'ai reconnu les enfants (foyers fiscaux séparés), veut acheter en viager la maison de
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15 février 2006

La commune de Longeville-en-Barrois a délivré une note de renseignements d'urbanisme le 12 juin 1997 au notaire chargé de la vente d'une parcelle cadastré
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15 février 2006

César X, est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y, son épouse, Mme Z, sa fille unique, et pour légataire, Mme A.
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14 février 2006

Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des d

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