La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, a introduit, dans le Code de l'urbanisme, un article L.
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10 février 2006
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, a introduit, dans le Code de l'urbanisme, un article L.
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10 février 2006
Les époux Z X, vendeurs, ont conclu avec les époux Y une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
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09 février 2006
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec
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09 février 2006
- La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération d
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08 février 2006
Le changement de régime matrimonial est réglé par l'article 1397 du Code civil, lequel texte indique que l'opération doit intervenir dans l'intérêt de la
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07 février 2006
Les dysfonctionnements d'un système d'arrosage ou d'une installation électrique ne constituent pas un manquement à l'obligation de délivrance du...