Le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de préemption d'une commune titulaire du droit de préemption urbain et qui l'a exercé, en considé
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03 février 2006
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02 février 2006
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02 février 2006
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01 février 2006
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01 février 2006
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31 janvier 2006
La prescription extinctive trentenaire de larticle 2262 du Code civil nest pas applicable à laction en nullité pour dol régie par le seul article...