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Le 27 février 2006
Ls personnes qui louent des locaux nus, autres que ceux destinés à l'habitation ou à un usage agricole, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti à la taxe peuvent opter pour la TVA à condition que le bail fasse mention de l'option du bailleur (CGI art. 260-2°-b). L'option est valable à partir de la date à laquelle les engagements contractuels de location, immédiate ou future, des locaux ont été pris. Ce n'est donc qu'à partir de cette date que l'option ouvre droit à déduction par imputation ou au remboursement de la TVA ayant grevé le coût d'acquisition des locaux. Référence: - Conseil d'Etat, 13 janvier 2006 (req. n° 253.404)