Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
14 avril 2006

Le droit civil nous dit que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous
Archives
14 avril 2006

Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de...
Archives
13 avril 2006

Question. Est-ce qu'il est possible d'utiliser une zone non aedificandi pour la circulation des véhicules et pour le stationnement à l'air l
Archives
13 avril 2006

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), la Cour de justice des Communa
Archives
13 avril 2006

Question. Ayant fait enregistrer par la recette des impôts de mon domicile une donation par préciput et hors part (loi SARKOZY ),cette administrati
Archives
12 avril 2006

Question. Je suis séparée depuis 5 ans, avec la garde de mes 2 enfants, j'ai acheté un pavillon en indivision en 1986, je souhaiterais sortir de ce

Pages