La qualification de convention d'occupation précaire est indépendante de la durée effective d'occupation et le critère principal et déterminant de distinc
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 avril 2006
La qualification de convention d'occupation précaire est indépendante de la durée effective d'occupation et le critère principal et déterminant de distinc
Archives
21 avril 2006
Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.
Archives
20 avril 2006
Il a été jugé que le prix de vente d'immeuble doit être considéré comme ayant été payé dès lors qu'aux termes de l'acte authentique, le prix a été...
Archives
20 avril 2006
Ba Commission européenne a adopté une proposition modifiée de directive relative aux services dans le marché unique européen.
Archives
20 avril 2006
Question. J'ai acquis une maison en 1984 aussitôt après revente d'un appartement acquis en 1979.
Archives
19 avril 2006
Question. Mon père a 58 ans. Je suis issue d'un premier mariage et j'ai 30 ans. Il a refait sa vie avec une femme de 29 ans.