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Le 24 avril 2006
Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente? Dans quel cas payer moins cher? Réponse. Vous n'avez pas le choix. Si votre père vous donne le terrain, c'est un acte de donation qu'il faut faire. Une vente serait fictive et considérée comme une donation déguisée avec des conséquences civiles et fiscales. Dans la donation, votre père devra exprimer s'il vous donne le bien en avancement d'hoirie (en avance sur votre part dans sa future succession) ou au contraire par préciput et hors part. Sauf si le terrain a une valeur supérieure à 62.000 EUR très approximativement car les droits de donation sont variables selon l'âge du donateur, les frais d'une donation sont inférieurs à ceux d'une vente.