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Le 20 avril 2006
Il a été jugé que le prix de vente d'immeuble doit être considéré comme ayant été payé dès lors qu'aux termes de l'acte authentique, le prix a été versé au vendeur le jour de la vente, que celui-ci en a donné quittance à l'acquéreur et que le paiement a été fait par la comptabilité du notaire, alors même que l'employé de banque avait détourné à son profit les chèques du prix. M. X avait vendu par acte notarié aux époux Y la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix payé comptant par la comptabilité du notaire et quittancé en l'acte. Un employé de banque en avait détourné le montant en endossant à son profit les chèques représentant le prix, chèques que le notaire avait établis à l'ordre du vendeur; l'employé indélicat avait été pénalement condamné. La cour d'appel ayant débouté le vendeur qui avait assigné les acquéreurs en résolution de la vente, le vendeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Ce pourvoi est rejeté. "Ayant relevé qu'il résultait des termes de l'acte authentique de vente que le prix avait été payé comptant au vendeur le jour de la vente, que celui-ci avait donné quittance à l'acquéreur, et que le paiement avait été fait en la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui a constaté que M. X avait signé deux reçus attestant de ce qu'il avait remis effectivement deux chèques en paiement du prix de vente, en a exactement déduit que le prix de vente en cause avait été payé à M. X par les époux Y". Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er février 2006