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Le 01 juin 2007
Question. J'ai besoin d'informations dans le domaine suivant: il y a 6 ans mes parents ont souhaité faire une donation d'une maison de campagne à un de mes frères. Le bien a été estimé à 130.000F, soit 20.000 euros, pour un montant que j'estime bien inférieur au prix du marché, même à cette époque. Il s'agit d'une maison de 60 m2 avec des dépendances de 30 m2 et un terrain de 50 m2. Cependant j'ai accepté sans soulever d'objection, ne voulant pas créer de problèmes, et ne sachant pas très bien quelle était réellement la valeur du bien. Je dois dire que c'était un notaire qui évalué ce montant. Cette donation a été signée en bonne et due forme chez le notaire. Mais à présent je souhaiterais savoir s'il est possible de contester des années après cette décision, au motif que le bien n'aurait pas été correctement évalué, et sous-évalué. Cela est-il possible juridiquement? Réponse. La valeur portée à l'acte notarié n'a en général pas de conséquences. En effet, s'il s'agit d'une donation en avance sur part, le donataire, au décès du donateur, devra rapporter le bien selon sa valeur au jour du décès dudit donateur, en considération de l'état de ce bien au moment de la donation (article 860 du Code civil). S'il s'agit d'une donation préciputaire (hors part) ou d'une donation en avancement d'hoirie avec rapport forfaitaire, l'avantage sera calculé, en vue d'une éventuelle réduction à la quotité disponible, en fonction de la valeur du bien immobilier au jour du décès du donateur.