FAQ: Indemnité d'occupation due par l'occupant?

Question. Notre frère vivait dans une maison dont nous avions hérité par mon père. La famile de mon oncle réclame une indemnite d'occupation pour les quatorze années qu'il a passées dans cette maison, en ont-ils le droit? Réponse. Nous présumons que la maison est en indivision entre les ayants droits des deux frères. Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. Votre frère a donc occupé la maison dans ce cadre. Selon le même texte, s'il n'en a pas été dispensé expressément, l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation revenant à l'indivision. Toutefois une action pour le paiement d'une telle indemnité ne peut pas avoir pour conséquence de remonter à plus de cinq années (article 815-10, 3e alinéa, du Code civil).