TVA sur les travaux de surélévation d'un immeuble

TVA à taux réduit sur les logements anciens: travaux de surélévation d'un immeuble. Dans le cas de travaux de surélévation d'un immeuble, le taux normal (19,60%) s'applique aux travaux de surélévation proprement dits, ainsi qu'aux travaux consécutifs à l'opération de surélévation (dépose et pose d'une toiture, par exemple), dès lors que ces travaux sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux. En revanche, la part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit (5,50%). L'Administration ne considère pas en effet que les travaux de surélévation aboutissent à rendre l'immeuble dans son ensemble à l'état neuf, ce qui aurait pour conséquence d'appliquer le taux normal à l'ensemble des travaux.Référence: - Rescrit fiscal du 9 octobre 2007, n° 2007-34 Note: les rescrits qui sont une source indispensable du droit fiscal, en ce qu'ils révèlent la doctrine de l'Administrtation, sont visibles sur LegiFrance, rubrique BO, Finances