La prescription abrégée (trois ans) de l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 mars 2008
La prescription abrégée (trois ans) de l'article L.
Archives
31 mars 2008
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit a
Archives
29 mars 2008
Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble
Archives
29 mars 2008
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a présenté, le 26 mars 2008, un premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la
Archives
28 mars 2008
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie est inférieure
Archives
28 mars 2008
La prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine, dès lors qu'elle est contrainte (article 3 de la Convention européenne de