Question. Dans le projet de partage je trouve: Règlement définitif "Les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits.
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28 mars 2008
Question. Dans le projet de partage je trouve: Règlement définitif "Les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits.
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28 mars 2008
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie est inférieure
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27 mars 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
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26 mars 2008
Le droit à indemnité naît au jour de lenvoi de la lettre recommandée avec demande davis de réception notifiant la rupture.
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26 mars 2008
L'avocat était titulaire de deux comptes dans les livres de la société Banque HSBC), anciennement Crédit commercial de France; par acte du 22 novembre 200