Il s'agit selon lui de fautes grossières, compte tenu de la différence des résultats, alors que tous les éléments étaient apparents et accessibles.
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Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2021
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2021
Si l’acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2021
C'est en vain que M. et Mme S... reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 octobre 2021
Les parties doivent être informées par l'agent immobilier, le prêteur et surtout par le notaire