M. M P et Mme N R épouse P ont signé avec la SCI de l'Europe, le 28 juillet 2017 par acte authentique reçu par maître F, notaire à [Localité], un compromis de vente pour l'acquisition d'un garage clos et couvert situé à [Adresse], pour un montant de 5.000 EUR outre les frais d'acquisition.
La vente n'a pas été réitérée par acte authentique.
Par acte d'huissier du 1er août 2018, M. et Mme P ont fait assigner la SCI de l'Europe devant le tribunal de grande instance de Douai aux fins de dire que la vente est parfaite et d'ordonner la vente judiciaire du bien.
Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
Le vendeur ne justifie d’aucun accord contraire avec l’acquéreur les échanges produits n'étant pas probants. Il est indifférent que le bien ait été vendu à un prix inférieur aux prix pratiqués dans le voisinage, car il n'appartient pas au juge, au vu des stipulations claires de l'acte authentique, de remettre en cause la commune intention des parties. La vente est donc parfaite et sa réitération doit être ordonnée sous astreinte provisoire à la charge du vendeur lequel devra, de plus, prendre toutes mesures pour délivrer le bien libre de toute occupation.
- Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 15 Septembre 2022, RG n° 20/03718